Conditions Générales de Vente

En vertu de l’article L. 441-1, III du Code du Commerce, les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées ci-après « CGV »), constituent le socle unique de la négociation commerciale et s’appliquent dans leur intégralité à la vente des Dispositifs Médicaux commercialisés par la société ARSYLAB (SIREN 821 430 444) dont le siège est situé 2, rue Hélène Boucher – 35 235 THORIGNE-FOUILLARD – FRANCE (ci-après la « Société »), livrables en France métropolitaine et Corse, à des clients. (Ci-après le « Client »). Les présentes CGV sont révisables à tout moment.
Toute commande acceptée implique de la part du Client l’acceptation totale et sans réserve des présentes Conditions Générales. Si l’une quelconque des clauses de ces Conditions Générales se révélait illégale pour quelque motif que ce soit, seule(s) la ou les clauses en cause serai(en)t réputée(s) non écrite(s), la convention étant maintenue intégralement pour tous les autres effets.
Les stipulations contraires susceptibles de figurer sur les bons de commande du Client, ses conditions d’achat ou tout autre document émanant de lui, sont inopposables à ARSYLAB, quel que soit le moment auquel elles ont pu être portées à sa connaissance.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est possible sans l’acceptation spéciale et écrite de la Société.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites Conditions.
L’intégralité des CGV est consultable en ligne à l’adresse suivante : www.arsylab.com/cgv/

Les Dispositifs Médicaux distribués par ARSYLAB (ci-après « Produits ») répondent aux réglementations et autorisations applicables en France.
ARSYLAB peut demander au fabricant, à la requête du Client, la documentation réglementaire justifiant du marquage CE.
Les photographies illustrant les produits présentés ne sont pas contractuelles.

Définition : Par « Commande », il est entendu tout ordre d’achat reçu par notre Société et accepté par elle, portant sur les Produits, auxquelles les présentes CGV s’appliquent. Toute commande est ferme dès réception par notre Société, du bon de commande et du règlement associé. Nous nous engageons à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles de produits. A défaut de disponibilité du produit, nous nous engageons à en informer au plus vite notre Client, et dans les 30 jours à compter de la réception de votre commande, soit à vous livrer le produit, soit à vous le rembourser par le moyen de paiement utilisé lors du passage de la commande.

Les commandes sont traitées dans les 24 à 48 heures suivant leur réception. La date limite de livraison est fixée au jour de l’encaissement du paiement + 8 jours calendaires.

Sauf convention contraire écrite, tous nos prix s’entendent toutes taxes comprises. Les marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande. Nos prix sont nets, TTC, frais de port et d’emballage inclus pour les achats supérieurs à 50 euros. Pour les achats inférieurs à 50 euros, participation aux frais de port et d’emballage de 6,30 euros TTC.

Soit, par carte bancaire, par téléphone au 02 30 26 01 01 :
Le paiement par carte bancaire, par téléphone, s’effectue directement sur un Terminal de Paiement Electronique sécurisé de notre partenaire bancaire. Cela signifie qu’aucune donnée bancaire n’est conservée.

Soit, par carte bancaire, en ligne sur notre site internet arsylab.com :
Le paiement par carte bancaire en ligne sur notre site Internet s’effectue
sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire bancaire. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site Internet. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

Soit, par chèque à l’ordre de ARSYLAB :
Pour les Clients souhaitant régler par chèque, il est possible de nous envoyer le bon de commande accompagné d’un chèque à l’adresse suivante : ARSYLAB – Service Consommateurs – 2 rue Hélène Boucher – 35235 Thorigné-Fouillard.
Toute commande non accompagnée de son règlement ne pourra être honorée.
La Société ne pratique aucun escompte pour paiement comptant.

Le colis est livré par nos prestataires habituels à l’adresse indiquée par le Client à la commande. En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres. Il vous indique où et quand retirer votre colis.
Dans le cas où les colis présenteraient des traces d’effraction ou de mauvais traitement lors de la réception, les réserves d’usage devront être faites auprès du transporteur. Après un délai de 7 jours francs suivant la livraison de la commande, aucune réclamation ne sera acceptée.

Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour nous notifier son souhait de retourner tout ou partie de sa commande. Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration (par exemple, lettre envoyée à l’adresse suivante : ARSYLAB – 2 rue Hélène Boucher – 35235 Thorigné-Fouillard, par fax au 02.30.26.01.00 ou par courrier électronique à contact@arsylab.com).
Le Client doit retourner le ou les produits non ouverts, non entamés et non périmés dans un délai de 14 jours à compter de la notification de sa rétractation, à ses frais, à l’adresse suivante : ARSYLAB – 2 rue Hélène Boucher – 35235 Thorigné-Fouillard.
La Société s’engage à rembourser au Client les sommes correspondantes au prix des produits retournés dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.
Les frais de renvoi des produits restent à la charge du Client.

Pour toute réclamation, le Service clientèle est à la disposition du Client. Celui-ci peut soit :
– Adresser un courrier à : ARSYLAB – 2 rue Hélène Boucher – 35235 Thorigné-Fouillard.
– Ou envoyer un mail à : contact@arsylab.com
– Ou appeler au 02.30.26.01.01 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h à 18h.
Le Client doit IMPERATIVEMENT contacter le Service clientèle avant d’entreprendre une quelconque demande de Médiation.
Le médiateur ne peut être saisi que si les conditions suivantes sont respectées :
– Le litige doit obligatoirement être lié à la vente d’un produit acheté à distance, entre un consommateur et un professionnel.
– Le Client doit avoir tenté de résoudre le litige avec le Service clientèle de l’entreprise.
– Aucun autre médiateur ou aucune juridiction ne doit avoir été saisi au préalable pour résoudre le litige.
Si, les conditions sont réunies, le Client peut alors faire une demande de médiation, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des conflits.
Dans les mêmes conditions, le Client peut se rendre sur la plateforme de règlement des litiges concernant l’achat d’un bien ou d’un service en ligne pour établir une demande de médiation (http://ec.europa.eu/consumers/odr).
A défaut de solution amiable, seul le tribunal du lieu du siège social ou du domicile du défendeur est compétent.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et au Règlement Général de l’Union Européenne sur la Protection des Données (RGPD), le responsable de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles est la Société, telle qu’identifiée à l’article 1 des présentes CGV.
Pour toute question ou requête concernant la protection des données personnelles traitées par notre Société, le responsable de la protection des données peut être contacté via l’adresse e-mail suivante : rgpd@aeg-mg.com ou encore par courrier à l’adresse du domicile de notre Société mentionnée à l’article 1 des présentes CGV.
Les données personnelles qui peuvent être traitées par notre Société sont les suivantes :
• Nom • Prénom
• Fonction • Adresse
• Téléphone • Adresse de messagerie
Avec pour finalités la gestion, l’exécution et le règlement des Commandes ainsi que la traçabilité des Produits telle qu’exigée par les réglementations applicables.